Cadre juridique des « lanceurs d’alerte » – Circulaire du 19 juillet 2018

Pour information :

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la « procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique »

Réforme de la fonction publique : entretien avec Nathalie MAKARSKI

Le gouvernement a lancé une vaste réforme de la fonction publique.

Elle prévoit notamment la suppression du statut de fonctionnaire, la diminution du nombre des agents et le gel des salaires.

Nathalie Makarski, présidente de la fédération des services publics CFE-CGC, évoque cette réforme, sujet au cœur des élections professionnelles dont les résultats seront connus le 6 décembre 2018.

CAP 22 : le rapport « secret » du gouvernement dévoilé par les syndicats

« Défloré dans ses grandes lignes par Le Figaro cette semaine, le rapport du Comité action publique 2022, commandé fin septembre, a finalement été publié vendredi 20 juillet par le syndicat Solidaires-Finances publiques. Le gouvernement continue pourtant de maintenir un secret de polichinelle sur le contenu du rapport Cap 22 et ses pistes d’économies dans la sphère publique. » (source : Le Point.fr)

Rapport du Comité d’Action Publique 2022 à télécharger

 

Égalité salariale Femmes / Hommes : des actes forts attendus par delà des mesures d’affichage !

Courrier adressé à M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics

Le Président de la République a déclaré l’égalité Femmes-Hommes « Grande cause nationale » du quinquennat. Le ministère de l’Action et des Comptes Publics a entamé des premières concertations sur cette question dans la Fonction publique. Nos organisations attendent des actes forts et ne se contenteront pas de simples mesures d’affichage.

 Le bilan de la mise en application de l’Accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes révèle, qu’après 5 ans, encore trop peu d’avancées concrètes ont été faites.

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La priorité est donnée à la mobilité « forcée »… en dehors de la fonction publique

Le Gouvernement trouve qu’il y a trop d’agents dans la fonction publique !
Il s’apprête à supprimer au moins 120 000 postes d’ici la fin du quinquennat dans la fonction publique de l’état et dans la fonction publique territoriale.
Il va donc devoir persuader un certain nombre d’agents publics de prendre « volontairement » la porte, de préférence en quittant la fonction publique pour rejoindre le secteur privé.
Finies les mobilités choisies, les formations professionnelles qualifiantes, les préparations de concours, les réorientations professionnelles !…

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Rendez-vous salarial. Pour 2019, ce sera « service minimum » !

« Le Gouvernement trouve que les agents publics coûtent trop chers !
Du coup, à l’occasion du rendez-vous salarial 2018, c’est « service minimum mais communication maximum » !
Le Gouvernement promet pour 2019 de mettre en oeuvre les mesures indiciaires et indemnitaires qui auraient du intervenir en 2018, en application du protocole Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations (PPCR), en clamant haut et fort que ces mesures coûteront 850 millions d’euros aux employeurs publics. »

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La Fonction Publique Hospitalière mobilisée pour les élections 2018

Hier, se tenait à Paris, à Paris dans les locaux de la CFE-CGC une réunion de travail des  syndicats « Acteurs-Santé » et « Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers« , deux seuls syndicats représentatifs de la CFE-CGC sur la Fonction Publique Hospitalière.

Des réunions de travail, en vue des élections professionnelles 2018, se sont enchaînées durant toute la journée pour peaufiner nos stratégies.

Nous notions à ces réunion la présence de Simon-Pierre POLICCIARDI – Secrétaire National au Secteur Public – et celle de François HOMMERIL – Président de la CFE-CGC.

 

Le Gouvernement en veut à notre argent !

« Le Gouvernement poursuit sur sa lancée ! Après avoir ouvert deux premiers chantiers prioritaires relatifs d’une part, aux instances de concertation et au dialogue social et d’autre part, au recours accru aux contractuels, le voilà qui ouvre une nouvelle brèche dans le statut de la fonction publique en s’attaquant aux modalités de rémunération des agents publics. »…

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Communiqué de Presse

Lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui s’est tenu le 27 mars 2018, ont été inscrits à l’ordre du jour, en application de la procédure d’urgence, des projets de dispositions législatives modifiant les règles applicables à la position de disponibilité des fonctionnaires.
Etait présenté un texte qui prévoit, pendant une durée maximale de 5 ans, de maintenir les droits à l’avancement (échelon et grade) des fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle en position de disponibilité et de prendre en compte ces activités pour un éventuel avancement à un grade à accès fonctionnel.
A l’époque, la fédération des services publics CFE CGC a déposé des amendements sur ce projet de texte, pour obtenir sa suppression ou, à défaut, sa modification substantielle. La fédération des services publics CFE CGC estimait en effet inacceptable cette disposition estimant que cela revenait à valoriser le travail réalisé dans le secteur privé et, indirectement, à ne pas valoriser, voire à dévaloriser, celui effectué au quotidien par les fonctionnaires dans leurs services !

Télécharger le communiqué de presse pour lire la suite.

Vers la fin des CAP et des CCP ?

Après s’en être pris aux Comités Techniques (CT) et aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) (cf le jour d’après 8 et le jour d’après 9), le Gouvernement poursuit dans la destruction du droit des agents et s’en prend aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) au prétexte de « fluidifier la gestion Ressources Humaines des agents ».
Les CAP, qui comprennent aujourd’hui, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants du personnel élus par les agents, sont obligatoirement consultées sur les mutations, les avancements, les sanctions disciplinaires et les décisions individuelles défavorables que l’administration prend (refus de titularisation, refus de temps partiel, refus de disponibilité, révision de notation …).
Lire la suite et téléacharger le tract…

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