CITIS : Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service

2018 : le Gouvernement envisage de modifier les règles applicables aux fonctionnaires victimes
d’un accident de travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
La nouvelle réglementation doit notamment prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la présomption d’imputabilité des accidents du travail.
La présomption d’imputabilité au service, cela veut dire qu’un accident qui survient sur le lieu et aux heures de travail, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, est présumé
être un accident de travail.
C’est désormais à l’employeur de prouver que l’accident ne lui est pas imputable (avant c’était au fonctionnaire de prouver qu’il s’agissait bien d’un accident du travail).
Le Gouvernement en profite toutefois pour changer les règles du jeu et imposer de nouvelles obligations aux agents victimes d’un accident de trajet, d’un accident du travail ou d’une
maladie professionnelle.
2019 : Désormais les nouvelles règles sur le CITIS s’appliquent.

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