Communiqué de Presse

Lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui s’est tenu le 27 mars 2018, ont été inscrits à l’ordre du jour, en application de la procédure d’urgence, des projets de dispositions législatives modifiant les règles applicables à la position de disponibilité des fonctionnaires.
Etait présenté un texte qui prévoit, pendant une durée maximale de 5 ans, de maintenir les droits à l’avancement (échelon et grade) des fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle en position de disponibilité et de prendre en compte ces activités pour un éventuel avancement à un grade à accès fonctionnel.
A l’époque, la fédération des services publics CFE CGC a déposé des amendements sur ce projet de texte, pour obtenir sa suppression ou, à défaut, sa modification substantielle. La fédération des services publics CFE CGC estimait en effet inacceptable cette disposition estimant que cela revenait à valoriser le travail réalisé dans le secteur privé et, indirectement, à ne pas valoriser, voire à dévaloriser, celui effectué au quotidien par les fonctionnaires dans leurs services !

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Contractuels : Réunion du Comité de Suivi !

Mme Caroline KRYKWINSKI – Directrice adjointe du cabinet – M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat – M. Thierry LE GOFF – Directeur Général DGAFP – Mme Carine SOULAY – Directrice, adjointe au directeur général – Mme Cécile LOMBARD – Directrice des compétences et des parcours professionnels (DGAFP)

Cet après-midi avait lieu, sous la présidence de M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – une réunion du COmité de SUIvi de la Loi SAUVADET (accords du 31 mars 2011 (1) et la loi du 12 mars 2012 (2)).

Cette réunion a été l’occasion de faire un bilan de la mise en oeuvre – assez mitigée de l’avis de partenaires sociaux – de cette loi.

La Fédération des Services Publics CFE-CGC est intervenue, par l’intermédiaire du président du SNSH CFE-CGC, Emmanuel FLORENTIN, et de Marie-Catherine HAON en rappelant de que très – trop – nombreux personnels n’avaient pu prétendre à être titularisés car n’entrant pas les disposition : absence de métiers existants, financements non pérennes, problèmes de reprises d’ancienneté et la contractualisation croissante, porte ouverte à toutes les dérives !

Le président du SNSH a enfin rappelé qu’il conviendrait d’avoir une réflexion sur la constitution de nouveaux corps de fonctionnaires plutôt que de justifier, de manière récurrente, le recours permanent à des contractuels pour pallier des missions non dévolues à des titulaires

Retrouvez l’intervention en vidéo :

(1) relatifs au « Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

(2) « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 

Conseil Commun de la Fonction Publique

Retrouvez en vidéo, ci-après, l’intervention d’Emmanuel FLORENTIN – président du SNSH CFE-CGC – à l’occasion du Conseil Commun de la Fonction Publique, qui s’est tenu le 9 mars dernier en présidence de M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics.

Déclaration préalable au CCFP par Nathalie MAKARSKI

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant une Déclaration préalable de Nathalie MAKARSKI – présidente de la CFE-CGC Services Publics au Conseil Commun de la Fonction Publique du 10 juillet 2017.

En complément, de la déclaration lue lors du CCFP du 10 juillet, vous trouverez un compte-rendu de la séance qui vous éclairera sur la feuille de route du Ministre et les priorités gouvernementales :

 Etats Généraux de l’action publique :
Il s’agit d’une large concertation qui sera lancée à l’automne 2017 auprès des agents et des usagers. Le Ministre demande aux fédérations d’être co-organistrices et co-participatives. Le consultation sera dématérialisée et un cahier de doléances sera mis à disposition.
Échéance : groupe de travail fin août pour lancement de la concertation fin septembre 2017

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