Communiqué de Presse

Lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui s’est tenu le 27 mars 2018, ont été inscrits à l’ordre du jour, en application de la procédure d’urgence, des projets de dispositions législatives modifiant les règles applicables à la position de disponibilité des fonctionnaires.
Etait présenté un texte qui prévoit, pendant une durée maximale de 5 ans, de maintenir les droits à l’avancement (échelon et grade) des fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle en position de disponibilité et de prendre en compte ces activités pour un éventuel avancement à un grade à accès fonctionnel.
A l’époque, la fédération des services publics CFE CGC a déposé des amendements sur ce projet de texte, pour obtenir sa suppression ou, à défaut, sa modification substantielle. La fédération des services publics CFE CGC estimait en effet inacceptable cette disposition estimant que cela revenait à valoriser le travail réalisé dans le secteur privé et, indirectement, à ne pas valoriser, voire à dévaloriser, celui effectué au quotidien par les fonctionnaires dans leurs services !

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Vers la fin des CAP et des CCP ?

Après s’en être pris aux Comités Techniques (CT) et aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) (cf le jour d’après 8 et le jour d’après 9), le Gouvernement poursuit dans la destruction du droit des agents et s’en prend aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) au prétexte de « fluidifier la gestion Ressources Humaines des agents ».
Les CAP, qui comprennent aujourd’hui, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants du personnel élus par les agents, sont obligatoirement consultées sur les mutations, les avancements, les sanctions disciplinaires et les décisions individuelles défavorables que l’administration prend (refus de titularisation, refus de temps partiel, refus de disponibilité, révision de notation …).
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Recours généralisé aux contractuels… pour nous, c’est non !

Le Gouvernement a lancé une concertation sur le « recours accru aux contractuels » le 15 mai 2018.
Derrière cette périphrase, se cache un « tour de passe-passe » : en fait, le Gouvernement souhaite casser le statut de la fonction publique et remplacer les fonctionnaires par des agents contractuels !!!
On se dirige tout droit vers un contrat de travail low-cost dans la fonction publique.
Le Gouvernement souhaite que les employeurs publics aient plus de « souplesse » pour recruter (… et licencier) leurs agents, qui auront alors, on l’a bien compris, beaucoup de devoirs et très peu, ou pas, de droits.
A entendre le Gouvernement, le seul moyen de s’adapter aux mutations importantes de la société et de moderniser l’administration, serait d’avoir recours à des agents contractuels, en lieu et place des fonctionnaires !

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Disparition des CHSCT !

Le Gouvernement envisage de modifier les instances de concertation et de fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Concrètement, le CHSCT c’est une instance consultative spécialisée dans l’examen des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des agents publics. Sa mise en place est obligatoire au niveau ministériel et au niveau déconcentré.
Il est composé de représentants de l’administration et des personnels, soit élus soit désignés à partir des résultats des élections aux comités techniques auxquels il est rattaché. Siègent également le médecin de prévention ainsi que l’assistant et/ou le conseiller de prévention et l’inspecteur santé et sécurité. Seuls les représentants des personnels votent.

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Donner un avenir à la Fonction Publique

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Réunies le 10 avril 2018, les organisations syndicales CFDT – CFE/CGC – CFTC – CGT – FAFP – FO – FSU – UNSA – SOLIDAIRES réaffirment qu’elles ne partagent ni l’orientation, ni la méthode, ni le calendrier proposés par le gouvernement dans son document d’orientation intitulé «Refonder le contrat social avec les agents publics.». Les
organisations ne partagent pas davantage les objectifs poursuivis par le gouvernement consistant à réduire le périmètre de l’action publique avec la perspective d’abandon voire de privatisation de missions publiques.

Porteuses de propositions et de revendications, elles demandent l’ouverture de discussions
sur d’autres bases. Elles exigent un dialogue social respectueux des représentants des personnels.

Le Statut général des fonctionnaires, leurs statuts particuliers et leurs régimes de retraite doivent non seulement être préservés mais aussi développés.

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CITIS : Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service

2018 : le Gouvernement envisage de modifier les règles applicables aux fonctionnaires victimes
d’un accident de travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
La nouvelle réglementation doit notamment prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la présomption d’imputabilité des accidents du travail.
La présomption d’imputabilité au service, cela veut dire qu’un accident qui survient sur le lieu et aux heures de travail, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, est présumé
être un accident de travail.
C’est désormais à l’employeur de prouver que l’accident ne lui est pas imputable (avant c’était au fonctionnaire de prouver qu’il s’agissait bien d’un accident du travail).
Le Gouvernement en profite toutefois pour changer les règles du jeu et imposer de nouvelles obligations aux agents victimes d’un accident de trajet, d’un accident du travail ou d’une
maladie professionnelle.
2019 : Désormais les nouvelles règles sur le CITIS s’appliquent.

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Mobilisation du 22 mars !

Merci à tous pour votre participation à cette journée de mobilisation qui a été une grande réussite.
La fédération des Services Publics CFE-CGC a défendu le pouvoir d’achat, le statut, l’emploi et les services publics.
La fédération des services publics CFE-CGC reste déterminée.
– Pour la considération de nos métiers
– Pour de meilleures conditions de travail
– Pour l’augmentation de notre pouvoir d’achat
– Pour un service public préservé
Ensemble, restons mobilisés !

Le rapport des PPCR

Lors du rendez-vous salarial du 16/10/2017, le Ministre de l’action et des comptes publics annonce le report unilatéral des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires du protocole parcours professionnel, carrières, rémunérations (PPCR)
PPCR, c’est quoi ? C’est un protocole signé en 2015 par plusieurs fédérations de fonctionnaires.
PPCR comprend des avancées importantes pour les fonctionnaires, en termes de rémunérations et de déroulement des carrière.
PPCR permet notamment à l’ensemble des fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique de bénéficier d’une redéfinition et d’une revalorisation sur 3 ans de leur grille indiciaire (qui sert à calculer leur rémunération).
Deux décrets parus le 23/12/2017 confirment le décalage d’un an de toutes les mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues par PPCR, malgré un avis défavorable unanime des représentants du personnel en Conseil commun de la fonction publique.

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Manifestation du 22 mars

Le 22 mars 2018, Journée d’action dans la Fonction Publique !
Ensemble défendons le pouvoir d’achat, le statut, la reconnaissance des métiers et des compétences, L’emploi et les services publics, les conditions de travail !

VENEZ NOMBREUX, DEMAIN CE SERA TROP TARD !

La rémunération au mérite !

Sans attendre la fin du déploiement du RIFSEEP dans l’ensemble de la fonction publique, le Gouvernement modifie les modalités de rémunération des fonctionnaires, pour permettre aux employeurs publics de maîtriser leur masse salariale.
On passe d’une rémunération basée sur le grade et l’échelon à une rémunération au mérite, variable d’un agent à l’autre.
Un agent affecté dans un service en sous-effectif et qui fonctionne mal faute de moyens humains et matériels, risque de se voir pénalisé au niveau de sa rémunération, les objectifs individuels et collectifs fixés en début d’année n’étant pas atteints, alors même qu’il a une bonne évaluation.

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