Commisions Consultatives Paritaires (CCP)

Constituées par le Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 « portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière »

Une CCP est instituée, dans chaque département, par l’ARS. La gestion en est confiée à un établissement situé dans le département. Une CCP est constituée pour les agents contractuels de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Composition

Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l’effectif d’agents contractuels relevant de la CCP :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l’effectif d’agents contractuels relevant de la CCP
Effectif d’agents contractuels relevant de la CCP Nombre de représentants du personnel titulaires
Inférieur à 200 2
Entre 201 et 500 3
Entre 501 et 1 000 4
Entre 1 001 et 2 000 5
À partir de 2 001 6

La CCP est présidée par le chef d’établissement qui en assure la gestion.

Désignation des représentants de l’administration

Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, sont désignés par le chef d’établissement qui assure la gestion de la CCP parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai, au non-renouvellement du contrat des agents titulaires d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Elle est également saisie :

  • des demandes de révision des comptes-rendus d’entretien professionnel,
  • des refus de temps partiel,
  • des refus de congés pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles, pour création d’entreprise ou de mobilité,
  • des refus d’autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou à l’accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique,
  • des refus de formation.

Fonctionnement

La CCP se réunit au moins 2 fois par an.

Les ¾ au moins des membres doivent être présents à l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l’avis émis par la CCP, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.