Dons de jours aux proches aidants… comment ça marche ?

La Loi n°2018-84 du 13 février 2018 prévoit qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Quels types de jours peut-on donner ?
– vos jours ARTT en partie ou en totalité ;
– vos jours de CA en partie ou en totalité de sa durée excédent 20 jours ouvrés (donc sur la base de 5-6 jours).
– vos jours CET en partie ou en totalité.
Le nombre de jours de congés supplémentaires qu’un agent peut recevoir par ce biais est plafonné à 90 jours par enfant ou par personne concernée et par an.

Télécharger le tract complet

Egalité professionnelle : avant projet de protocole

Dans le cadre d’une réunion sur « L’Avant-projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – 2018 » présidée par M. Olivier DUSSOPT– Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Comptes et de l’Action Publique – le Président du SNSH CFE-CGC est intervenu pour :

« (…) se réjouir de la prise en compte, au moins dans la forme du texte, des « personnels contractuels » et des disparités et discrimination dont ces derniers sont victimes dans leur accès à la fonction publique. » en précisant cependant qu’il serait « néanmoins de passer rapidement de l’intention à l’action c’est à dire de la connaissance statistique et de la poursuite des testings ministériels – encore – à des actions concrètes pour limiter ces disparités salariales qu’elles soient Femmes / Hommes ; Femmes / Femmes ou Hommes / Hommes à métier et compétences communes équivalentes ».

L’égalité salariale Femmes / Hommes est un réel sujet de préoccupation pour la CFE-CGC qui mettra tout en oeuvre pour que cette dernière disparaisse au sein de la Fonction Publique en générale et au sein de la Fonction Publique Hospitalière en particulier, quel que soit le statut des agents publics.

Élections professionnelles dans la fonction publique : la CFE-CGC mobilisée

Décisive pour les agents ainsi que pour la représentativité, les élections des représentants du personnel dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) se tiendront le 6 décembre prochain. Explications. 

  • QUI VOTE ?

Tous les agents publics, titulaires et contractuels, à l’exception des fonctionnaires en disponibilité. Soit 5,6 millions d’agents (dont 62 % de femmes) répartis dans les trois versants de la fonction publique :
– 2,47 millions dans la fonction publique d’État : administrations centrales de l’État et les services déconcentrés ;
– 1,98 million dans la fonction publique territoriale : régions, départements, communautés d’agglomérations, offices publics d’HLM…
– 1,18 million dans la fonction publique hospitalière : établissements d’hospitalisation, maisons de retraite, établissements pour mineurs ou adultes handicapés etc. » Lire la suite

Cadre juridique des « lanceurs d’alerte » – Circulaire du 19 juillet 2018

Pour information :

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la « procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique »

Réforme de la fonction publique : entretien avec Nathalie MAKARSKI

Le gouvernement a lancé une vaste réforme de la fonction publique.

Elle prévoit notamment la suppression du statut de fonctionnaire, la diminution du nombre des agents et le gel des salaires.

Nathalie Makarski, présidente de la fédération des services publics CFE-CGC, évoque cette réforme, sujet au cœur des élections professionnelles dont les résultats seront connus le 6 décembre 2018.

1 2 3 4 9