Communiqué de Presse

Lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui s’est tenu le 27 mars 2018, ont été inscrits à l’ordre du jour, en application de la procédure d’urgence, des projets de dispositions législatives modifiant les règles applicables à la position de disponibilité des fonctionnaires.
Etait présenté un texte qui prévoit, pendant une durée maximale de 5 ans, de maintenir les droits à l’avancement (échelon et grade) des fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle en position de disponibilité et de prendre en compte ces activités pour un éventuel avancement à un grade à accès fonctionnel.
A l’époque, la fédération des services publics CFE CGC a déposé des amendements sur ce projet de texte, pour obtenir sa suppression ou, à défaut, sa modification substantielle. La fédération des services publics CFE CGC estimait en effet inacceptable cette disposition estimant que cela revenait à valoriser le travail réalisé dans le secteur privé et, indirectement, à ne pas valoriser, voire à dévaloriser, celui effectué au quotidien par les fonctionnaires dans leurs services !

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Vers la fin des CAP et des CCP ?

Après s’en être pris aux Comités Techniques (CT) et aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) (cf le jour d’après 8 et le jour d’après 9), le Gouvernement poursuit dans la destruction du droit des agents et s’en prend aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) au prétexte de « fluidifier la gestion Ressources Humaines des agents ».
Les CAP, qui comprennent aujourd’hui, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants du personnel élus par les agents, sont obligatoirement consultées sur les mutations, les avancements, les sanctions disciplinaires et les décisions individuelles défavorables que l’administration prend (refus de titularisation, refus de temps partiel, refus de disponibilité, révision de notation …).
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Recours généralisé aux contractuels… pour nous, c’est non !

Le Gouvernement a lancé une concertation sur le « recours accru aux contractuels » le 15 mai 2018.
Derrière cette périphrase, se cache un « tour de passe-passe » : en fait, le Gouvernement souhaite casser le statut de la fonction publique et remplacer les fonctionnaires par des agents contractuels !!!
On se dirige tout droit vers un contrat de travail low-cost dans la fonction publique.
Le Gouvernement souhaite que les employeurs publics aient plus de « souplesse » pour recruter (… et licencier) leurs agents, qui auront alors, on l’a bien compris, beaucoup de devoirs et très peu, ou pas, de droits.
A entendre le Gouvernement, le seul moyen de s’adapter aux mutations importantes de la société et de moderniser l’administration, serait d’avoir recours à des agents contractuels, en lieu et place des fonctionnaires !

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Disparition des CHSCT !

Le Gouvernement envisage de modifier les instances de concertation et de fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Concrètement, le CHSCT c’est une instance consultative spécialisée dans l’examen des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des agents publics. Sa mise en place est obligatoire au niveau ministériel et au niveau déconcentré.
Il est composé de représentants de l’administration et des personnels, soit élus soit désignés à partir des résultats des élections aux comités techniques auxquels il est rattaché. Siègent également le médecin de prévention ainsi que l’assistant et/ou le conseiller de prévention et l’inspecteur santé et sécurité. Seuls les représentants des personnels votent.

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Donner un avenir à la Fonction Publique

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Réunies le 10 avril 2018, les organisations syndicales CFDT – CFE/CGC – CFTC – CGT – FAFP – FO – FSU – UNSA – SOLIDAIRES réaffirment qu’elles ne partagent ni l’orientation, ni la méthode, ni le calendrier proposés par le gouvernement dans son document d’orientation intitulé «Refonder le contrat social avec les agents publics.». Les
organisations ne partagent pas davantage les objectifs poursuivis par le gouvernement consistant à réduire le périmètre de l’action publique avec la perspective d’abandon voire de privatisation de missions publiques.

Porteuses de propositions et de revendications, elles demandent l’ouverture de discussions
sur d’autres bases. Elles exigent un dialogue social respectueux des représentants des personnels.

Le Statut général des fonctionnaires, leurs statuts particuliers et leurs régimes de retraite doivent non seulement être préservés mais aussi développés.

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Mobilisation du 22 mars !

Merci à tous pour votre participation à cette journée de mobilisation qui a été une grande réussite.
La fédération des Services Publics CFE-CGC a défendu le pouvoir d’achat, le statut, l’emploi et les services publics.
La fédération des services publics CFE-CGC reste déterminée.
– Pour la considération de nos métiers
– Pour de meilleures conditions de travail
– Pour l’augmentation de notre pouvoir d’achat
– Pour un service public préservé
Ensemble, restons mobilisés !

Le rapport des PPCR

Lors du rendez-vous salarial du 16/10/2017, le Ministre de l’action et des comptes publics annonce le report unilatéral des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires du protocole parcours professionnel, carrières, rémunérations (PPCR)
PPCR, c’est quoi ? C’est un protocole signé en 2015 par plusieurs fédérations de fonctionnaires.
PPCR comprend des avancées importantes pour les fonctionnaires, en termes de rémunérations et de déroulement des carrière.
PPCR permet notamment à l’ensemble des fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique de bénéficier d’une redéfinition et d’une revalorisation sur 3 ans de leur grille indiciaire (qui sert à calculer leur rémunération).
Deux décrets parus le 23/12/2017 confirment le décalage d’un an de toutes les mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues par PPCR, malgré un avis défavorable unanime des représentants du personnel en Conseil commun de la fonction publique.

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La rémunération au mérite !

Sans attendre la fin du déploiement du RIFSEEP dans l’ensemble de la fonction publique, le Gouvernement modifie les modalités de rémunération des fonctionnaires, pour permettre aux employeurs publics de maîtriser leur masse salariale.
On passe d’une rémunération basée sur le grade et l’échelon à une rémunération au mérite, variable d’un agent à l’autre.
Un agent affecté dans un service en sous-effectif et qui fonctionne mal faute de moyens humains et matériels, risque de se voir pénalisé au niveau de sa rémunération, les objectifs individuels et collectifs fixés en début d’année n’étant pas atteints, alors même qu’il a une bonne évaluation.

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Réunion Plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique

Se déroule en ce moment au Ministère de l’Economie et des Finances sous la présidence de M. Olivier DUSSOPT – secrétaire d’État chargé du Dialogue social dans la fonction publique et du Partenariat de confiance avec les territoires – une séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et présence du Directeur Général de la DGAFP, M. Thierry LE GOFF.

Cette réunion portait sur la présentation – par Mme STAFFOLANI et M. MAROTEL (DGAFP) du « Rapport Annuel 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les homme dans la Fonction Publique« .

La Fédération des Services Publics de la CFE-CGC était représentée par Nathalie MAKARSKI, présidente de la Fédération des Services Publics CFE-CGC, et Emmanuel FLORENTIN, président du SNSH CFE-CGC qui y siégeait à titre d’expert « égalité, mobilité et parcours professionnels » de la fédération. L’occasion pour le président du SNSH de rappeler aux divers personnalités présente l’importance des personnels contractuels de la Fonction Publique Hospitalière et les discriminations salariales dont ces dernier peuvent être victimes.

Nous vous proposons de retrouver ci-après, en vidéo, l’intervention du président du SNSH.

Fonction Publique Hospitalière : un modèle en souffrance !

Depuis de nombreuses années, la fédération des services publiques CFE CGC dénonce un système de santé en souffrance.
L’accélération des rythmes de travail, les réorganisations multiples et anarchiques, l’augmentation constante de l’activité dans une logique purement économique, se font avec un management institutionnel de plus en plus dur et autoritaire.
Dans ce contexte, la fédération des Services Publics CFE CGC dénonce une nette dégradation des conditions de travail; avec un impact défavorable sur la santé et la vie privée des professionnels et une perte du sens profond du soin.

La fédération des services publics CFE CGC rappelle que les professionnels de santé ne sont nullement réfractaires aux changements, qu’ils accompagnent au contraire et de fait, depuis de longues années. Mais ils déplorent les réformes successives des établissements décidées le plus souvent rapidement et sans concertation. Malgré les alertes lancées sur l’épuisement des agents et les risques de mises en dangers des patients, nos décideurs restent indifférents.
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