Dons de jours aux proches aidants… comment ça marche ?

La Loi n°2018-84 du 13 février 2018 prévoit qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Quels types de jours peut-on donner ?
– vos jours ARTT en partie ou en totalité ;
– vos jours de CA en partie ou en totalité de sa durée excédent 20 jours ouvrés (donc sur la base de 5-6 jours).
– vos jours CET en partie ou en totalité.
Le nombre de jours de congés supplémentaires qu’un agent peut recevoir par ce biais est plafonné à 90 jours par enfant ou par personne concernée et par an.

Télécharger le tract complet