Projet de loi de “transformation de la Fonction Publique”

Le Gouvernement a déposé le 27 mars , son projet de Loi de “Transformation de la Fonction Publique”. Parmi ces transformations, le Gouvernement – qui prétend avoir dialogué avec les organisations syndicales – souhaite imposer :

“En matière de dialogue social, le projet de loi procède à une simplification de l’organisation des instances, une déconcentration des décisions et un recentrage sur les questions les plus qualitatives pour les agents :
– une instance unique, le comité social, est chargée d’examiner l’ensemble des questions collectives, en lieu et place du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
– les commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates ;
– la place de la négociation collective dans la fonction publique est renforcée, afin que des accords majoritaires puissent être conclus au niveau national, comme au niveau local, et avoir une portée juridique.”

Projet de loi de transformation de la Fonction Publique

Retrouvez les positions de la CFE-CGC dans notre rubrique “Tracts”

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