Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité

Publics concernés : bénéficiaires de la prime d’activité.
Objet : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018. Elle sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019.
Notice : le décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu’à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
En prenant en compte l’augmentation du SMIC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, cette revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité permettra d’atteindre une augmentation de 100 euros pour les bénéficiaires rémunérés au SMIC.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr.

Cadre juridique des “lanceurs d’alerte” – Circulaire du 19 juillet 2018

Pour information :

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la “procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique”

Compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière

Le compte personnel d’activité (CPA), étendu au bénéfice de l’ensemble des agents publics par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, s’articule principalement autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Le compte personnel de formation a pour objet de permettre à tous les agents publics de suivre une formation dans le but de mettre en oeuvre un projet d’évolution professionnelle. Les nouveaux droits acquis au titre du CPF pour les agents de la fonction publique hospitalière sont inscrits dans le décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et dans la circulaire du 10 mai 2017 susvisés.

Lire la circulaire

Législation : parution de la circulaire instaurant une journée de carence

L’article 115 de la loi N° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré une journée de carence pour les agents publics en congé de maladie, à compter du 1er janvier 2018.

Une mesure injuste et stigmatisante pour la CFE-CGC.

Ainsi, le bénéfice du maintien du traitement, de la rémunération ou du versement de prestations en espèces par l’employeur n’intervient qu’à compter du deuxième jour de ce congé, à l’exception de certaines situations de congé maladie listées par ce même article.

La circulaire liste les personnels concernés, précise les situations de congés de maladie non impactées par le délai de carence et indique les modalités de la mise en œuvre du délai de carence.

Elle détermine également les éléments de rémunération à prendre en considération au titre de la retenue sur traitement et énonce les effets sur la situation administrative des personnels.

Le suivi de cette mesure donnera lieu à une enquête menée par la DGCL et la DGOS.

Revalorisation des Ingénieurs Hospitaliers. Les nouveaux décrets sont parus.

Les nouveaux décrets attendus concernant le Parcours Professionnels Carrière Rémunération Ingénieurs viennent d’être publiés au journal officiel.

  • 22 Décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière – (à compter du 1er janvier 2017) Abroge : décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
  • 28 Arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière – (à compter du 1er janvier 2017) Abroge : arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

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